L/2019/035/AN · Paragraphe 4 - Des obligations solidaires
Article 966 — Code civil
Code — Code civil
La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard de tous.
L/2019/035/AN · Paragraphe 4 - Des obligations solidaires
Code — Code civil
La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard de tous.