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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IVTITRE ICHAPITRE IISECTION IIParagraphe 4Article 965

L/2019/035/AN · Paragraphe 4 - Des obligations solidaires

Article 965 — Code civil

Code — Code civil

Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires font courir les intérêts à l'égard de tous.

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