L/2019/035/AN · Paragraphe 4 - Des obligations solidaires
Article 967 — Code civil
Code — Code civil
En dehors des règles spéciales aux effets de commerce notamment:
- la mise en demeure d'un des codébiteurs et les actes conservatoires accomplis à son égard sont opposables à tous les débiteurs solidaires ;
- l'appel interjeté par l'un d'entre eux du jugement pris contre tous profite à tous les codébiteurs solidaires.