L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des obligations conditionnelles
Article 933 — Code civil
Code — Code civil
La condition casuelle ou éventuelle est celle qui dépend du hasard et qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur.
L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des obligations conditionnelles
Code — Code civil
La condition casuelle ou éventuelle est celle qui dépend du hasard et qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur.