L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des obligations conditionnelles
Article 932 — Code civil
Code — Code civil
L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.