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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE PREMIERTITRE VArticle 183

L/2019/035/AN · TITRE V - DES ACTES DE L'ETAT CIVIL

Article 183 — Code civil

Code — Code civil

L'officier de l'état civil donne lecture des actes aux parties comparantes ou à leur fondé de pouvoir muni de procuration spéciale et aux témoins. Il les invite à en prendre directement connaissance avant de les signer. Il est fait mention de l'accomplissement de ces formalités.

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