L/2019/035/AN · SECTION III - DE LA FIN DE LA SEPARATION DE CORPS
Article 372 — Code civil
Code — Code civil
La femme peut contracter un nouveau mariage dès que la décision de conversion a pris force de chose jugée.
L/2019/035/AN · SECTION III - DE LA FIN DE LA SEPARATION DE CORPS
Code — Code civil
La femme peut contracter un nouveau mariage dès que la décision de conversion a pris force de chose jugée.