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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE PREMIERTITRE VIICHAPITRE IIIArticle 373

L/2019/035/AN · CHAPITRE III - DU CONFLIT DE LOIS RELATIF AU

Article 373 — Code civil

Code — Code civil

Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi guinéenne :

  • lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité guinéenne ;
  • lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire guinéen ;
  • lorsqu'aucune loi étrangère n'est applicable, alors que les tribunaux guinéens sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 27.

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