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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IVTITRE IIICHAPITRE ISECTION IVArticle 1083

L/2019/035/AN · SECTION IV - DES REGLES DE FORMATION DES

Article 1083 — Code civil

Code — Code civil

L'acte entaché de nullité relative peut être confirmé expressément ou tacitement par la personne qui pouvait en demander l'annulation. La confirmation doit avoir lieu en connaissance de cause et après la cessation de vice. La confirmation fait disparaître rétroactivement le vice originaire, sans préjudice du droit des tiers.

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