L/2019/035/AN · SECTION IV - DES REGLES DE FORMATION DES
Article 1084 — Code civil
Code — Code civil
Sauf dispositions contraires de la loi sur les nullités de droit, le juge apprécie les causes d'annulation du contrat.
L/2019/035/AN · SECTION IV - DES REGLES DE FORMATION DES
Code — Code civil
Sauf dispositions contraires de la loi sur les nullités de droit, le juge apprécie les causes d'annulation du contrat.