L/2019/035/AN · SECTION V - DES SUCCESSIONS DÉVOLUES AUX
Article 684 — Code civil
Code — Code civil
En cas de prédécès des père et mère d'une personne décédée sans postérité, ni conjoint survivant, ses frères, soeurs ou leurs descendants sont appelés à la succession, à l'exclusion des ascendants et des autres collatéraux. Ils succèdent, ou de leur chef, ou par représentation.