Article 9 — Code civil

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire national. Les immeubles situés en Guinée, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi guinéenne. Les lois guinéennes concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Guinéens, même résidant en pays étranger. Un acte passé en pays étranger est valable en Guinée, lorsqu'il a été rédigé suivant les formes de la loi de ce pays et ne contredit pas les principes essentiels de l'Etat guinéen. Les lois étrangères concernant l'état et la capacité des personnes régissent les étrangers résidant en Guinée, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à l'ordre public guinéen. Les lois prises au sens large obéissent à la hiérarchie suivante, dans l'ordre décroissant d' importance :

• la Constitution ;
• les conventions, accords et traités internationaux ;
• la loi;
• l'ordonnance ;
• le décret ;
• les arrêtés ;
• les décisions.

DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 08 FICIELLE LA REPUBLIQUE L DU GOUVERNEMENT.