L/2019/035/AN
Article 10 — Code civil
Code — Code civil
Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi pour déni de Justice.
L/2019/035/AN
Code — Code civil
Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi pour déni de Justice.