L/2019/035/AN · CHAPITRE II - DE L'AUTORITÉ PARENTALE
Article 506 — Code civil
Code — Code civil
Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leurs enfants mineurs non émancipés.
L/2019/035/AN · CHAPITRE II - DE L'AUTORITÉ PARENTALE
Code — Code civil
Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leurs enfants mineurs non émancipés.