L/2019/035/AN · SECTION I - DES DONATIONS ENTRE VIFS
Article 767 — Code civil
Code — Code civil
La donation entre vifs ne peut comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens à venir, elle est nulle à cet égard.
L/2019/035/AN · SECTION I - DES DONATIONS ENTRE VIFS
Code — Code civil
La donation entre vifs ne peut comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens à venir, elle est nulle à cet égard.