L/2019/035/AN · SECTION I - DES DONATIONS ENTRE VIFS
Article 766 — Code civil
Code — Code civil
Pour être opposable aux tiers, la donation portant sur des immeubles doit être inscrite à la Conservation foncière.
L/2019/035/AN · SECTION I - DES DONATIONS ENTRE VIFS
Code — Code civil
Pour être opposable aux tiers, la donation portant sur des immeubles doit être inscrite à la Conservation foncière.