L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - Des règles particulières aux baux à loyer
Article 1417 — Code civil
Code — Code civil
Le droit de reprise appartient également au propriétaire de nationalité étrangère qui veut reprendre l'immeuble pour l'occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants directs ou ceux de son conjoint.