L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - Des règles particulières aux baux à loyer
Article 1418 — Code civil
Code — Code civil
Le propriétaire qui veut bénéficier des dispositions ci-dessus énoncées doit, par acte extrajudiciaire, donner un préavis de 6 mois à l'occupant dont il se propose de reprendre le local.