L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - Des règles particulières aux baux à loyer
Article 1419 — Code civil
Code — Code civil
Le propriétaire doit, dans un délai maximum de 2 mois, pour compter de l'évacuation des locaux, les occuper luimême ou les faire occuper par le bénéficiaire du droit de reprise pendant une durée minimum de 4 mois.