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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE VCHAPITRE VISECTION IArticle 1513

L/2019/035/AN · SECTION I - DU DÉPÔT PROPREMENT DIT

Article 1513 — Code civil

Code — Code civil

Le dépôt n'est parfait que par la remise matérielle ou fictive de la chose déposée. La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt, notamment la remise de la carte grise pour le dépôt d'un véhicule.

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