L/2019/035/AN · SECTION I - DU DÉPÔT PROPREMENT DIT
Article 1512 — Code civil
Code — Code civil
Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit. Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.
L/2019/035/AN · SECTION I - DU DÉPÔT PROPREMENT DIT
Code — Code civil
Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit. Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.