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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE PREMIERTITRE IVCHAPITRE IVSECTION IParagraphe 2Article 72

L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De l'acquisition de la nationalité guinéenne

Article 72 — Code civil

Code — Code civil

Le conjoint n'acquiert pas la nationalité guinéenne si son mariage avec un Guinéen est déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction guinéenne ou rendue exécutoire en Guinée, même si le mariage a été contracté de bonne foi. Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement à la décision judiciaire constatant la nullité du mariage était subordonnée à l'acquisition par le conjoint de la nationalité guinéenne, cette validité ne peut être contestée pour le motif que le conjoint n'a pu acquérir cette nationalité.

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