L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Du serment décisoire
Article 1028 — Code civil
Code — Code civil
La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment. Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'autre partie n'est pas admise à en prouver la fausseté.