L/2019/035/AN · CHAPITRE V - DES ACTES DE DECES
Article 229 — Code civil
Code — Code civil
Les procès-verbaux visés à l'article précédent sont transmis au procureur de la République près le tribunal compétent.
L/2019/035/AN · CHAPITRE V - DES ACTES DE DECES
Code — Code civil
Les procès-verbaux visés à l'article précédent sont transmis au procureur de la République près le tribunal compétent.