L/2019/035/AN · TITRE PREMIER - DES REGIMES MATRIMONIAUX
Article 616 — Code civil
Code — Code civil
Les époux peuvent stipuler qu'à la dissolution du mariage par la mort de l'un d'eux, le survivant aura la faculté d'acquérir ou, le cas échéant, de se faire attribuer dans le partage certains biens personnels du pré-décédé, à charge d'en tenir compte dans la liquidation de la succession, d'après la valeur qu'ils auront au jour où cette faculté sera exercée.