L/2019/035/AN · SECTION III - DES LEGS
Article 800 — Code civil
Code — Code civil
Dans les cas prévus aux deux articles précédents, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, après le décès du testateur. A défaut de délivrance volontairement consentie par les héritiers, le légataire universel forme une demande en justice.