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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE PREMIERTITRE IVCHAPITRE IArticle 51

L/2019/035/AN · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 51 — Code civil

Code — Code civil

L'acquisition et la perte de la nationalité guinéenne sont régies par la loi en vigueur au moment où se réalisent les faits ou les actes de nature à entraîner cette acquisition ou cette perte.

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