L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - Des effets de la subrogation
Article 1294 — Code civil
Code — Code civil
Si le paiement est partiel, le créancier est préféré au tiers subrogé, sauf convention contraire, pour le paiement du reliquat de la créance.
L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - Des effets de la subrogation
Code — Code civil
Si le paiement est partiel, le créancier est préféré au tiers subrogé, sauf convention contraire, pour le paiement du reliquat de la créance.