L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Des modes particuliers de cession
Article 1288 — Code civil
Code — Code civil
Selon les règles et usages du commerce, les titres nominatifs se transmettent par transfert avec la participation du débiteur cédé, les titres à ordre par endossement et les titres au porteur par simple tradition, sauf dispositions contraires de la loi.