L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la cession de contrat
Article 1287 — Code civil
Code — Code civil
La garantie due par le cédant porte sur l'existence du contrat, sa validité et les sûretés qui l'accompagnent.
L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la cession de contrat
Code — Code civil
La garantie due par le cédant porte sur l'existence du contrat, sa validité et les sûretés qui l'accompagnent.