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Code civil · L/2019/035/AN

Paragraphe 3 - Des modes particuliers de cession

Art. 1288 à 1289 · 2 articles

Article 1288

Selon les règles et usages du commerce, les titres nominatifs se transmettent par transfert avec la participation du débiteur cédé, les titres à ordre par endossement et les titres au porteur par simple tradition, sauf dispositions contraires de la loi.

Article 1289

La cession opérée par l'un des procédés énumérés à l'article précédent rend inopposables au porteur du titre les exceptions acquises antérieurement par le débiteur contre le cédant.

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