L/2019/035/AN · SECTION III - DU MECANISME DE FORMATION DU
Article 1077 — Code civil
Code — Code civil
Entre absents, le contrat se forme comme entre personnes présentes au moment et au lieu de l'acceptation. Cependant, si l'offre est acceptée tacitement, le contrat se forme au moment où l'acceptation est réputée être intervenue.