L/2019/035/AN · Paragraphe 5 - Des obligations divisibles et indivisibles
Article 985 — Code civil
Code — Code civil
L'héritier du débiteur, assigné pour la totalité de l'obligation, peut demander un délai pour mettre en cause ses cohéritiers, à moins que la dette ne soit de nature à ne pouvoir être acquittée que par l'héritier assigné, qui peut alors être condamné seul, sauf son recours en indemnités contre ses cohéritiers.