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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IVTITRE ICHAPITRE IISECTION IIParagraphe 5Article 984

L/2019/035/AN · Paragraphe 5 - Des obligations divisibles et indivisibles

Article 984 — Code civil

Code — Code civil

Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité l'exécution de l'obligation indivisible. Il ne peut seul faire la remise de la totalité de la dette ; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, son cohéritier ne peut demander la chose indivisible qu'en tenant compte de la portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu le prix.

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