L/2019/035/AN · CHAPITRE II - DE LA CAPACITE DE DISPOSER OU DE
Article 757 — Code civil
Code — Code civil
Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n'aura d'effet qu'autant que l'enfant sera né viable.