L/2019/035/AN · CHAPITRE V - DES NULLITES DU MARIAGE
Article 280 — Code civil
Code — Code civil
Le jugement constatant la nullité du mariage est transcrit conformément aux dispositions des articles 213 et 215 du présent code.
L/2019/035/AN · CHAPITRE V - DES NULLITES DU MARIAGE
Code — Code civil
Le jugement constatant la nullité du mariage est transcrit conformément aux dispositions des articles 213 et 215 du présent code.