L/2019/035/AN · CHAPITRE VIII - DES CONTRATS GENERATEURS DE
Article 1542 — Code civil
Code — Code civil
La société se distingue de l'association par son but lucratif.
L/2019/035/AN · CHAPITRE VIII - DES CONTRATS GENERATEURS DE
Code — Code civil
La société se distingue de l'association par son but lucratif.