L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Du domaine d'application
Article 1543 — Code civil
Code — Code civil
Les dispositions de cette section s'appliquent aux seules sociétés civiles. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.
L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Du domaine d'application
Code — Code civil
Les dispositions de cette section s'appliquent aux seules sociétés civiles. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.