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AccueilTextes juridiquesCode civilLivre VChapitre VIIISection IParagraphe 1

Code civil · L/2019/035/AN

Paragraphe 1 - Du domaine d'application

Art. 1543 · 1 article

Article 1543

Les dispositions de cette section s'appliquent aux seules sociétés civiles. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.

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