L/2019/035/AN · CHAPITRE VIII - DES CONTRATS GENERATEURS DE
Article 1541 — Code civil
Code — Code civil
La société et l'association donnent naissance à une personne morale dans les conditions déterminées par les dispositions ci-après :
L/2019/035/AN · CHAPITRE VIII - DES CONTRATS GENERATEURS DE
Code — Code civil
La société et l'association donnent naissance à une personne morale dans les conditions déterminées par les dispositions ci-après :