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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE VCHAPITRE ISECTION IVParagraphe 2Article 1344

L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la garantie

Article 1344 — Code civil

Code — Code civil

Dans le cas des articles 1442 et 1443, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitré par experts.

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