L/2019/035/AN · SECTION I - DES TRAITÉS D'UNION
Article 53 — Code civil
Code — Code civil
Dans le cas où le traité prévu à l'article précédent ne prévoit pas les modalités d'acquisition ou de perte de la nationalité, les personnes qui demeurent domiciliées dans les territoires réunis à la Guinée acquièrent la nationalité guinéenne. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.