Code civil · L/2019/035/AN
SECTION I - DES TRAITÉS D'UNION
Art. 52 à 53 · 2 articles
Article 52
Les personnes nées et les personnes domiciliées dans les territoires unis à la Guinée par un traité international dûment ratifié acquièrent ou perdent la nationalité guinéenne suivant les dispositions édictées par ce traité.
Article 53
Dans le cas où le traité prévu à l'article précédent ne prévoit pas les modalités d'acquisition ou de perte de la nationalité, les personnes qui demeurent domiciliées dans les territoires réunis à la Guinée acquièrent la nationalité guinéenne. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.