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Code civil · L/2019/035/AN

CHAPITRE II - DES TRAITES D'UNION ET DES

Art. 52 à 55 · 4 articles

Sommaire

  • SECTION I - DES TRAITÉS D'UNIONArt. 52 à 53
  • SECTION II - DES CONVENTIONS INTERNATIONALESArt. 54 à 55

SECTION I - DES TRAITÉS D'UNION

Article 52

Les personnes nées et les personnes domiciliées dans les territoires unis à la Guinée par un traité international dûment ratifié acquièrent ou perdent la nationalité guinéenne suivant les dispositions édictées par ce traité.

Article 53

Dans le cas où le traité prévu à l'article précédent ne prévoit pas les modalités d'acquisition ou de perte de la nationalité, les personnes qui demeurent domiciliées dans les territoires réunis à la Guinée acquièrent la nationalité guinéenne. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.

SECTION II - DES CONVENTIONS INTERNATIONALES

Article 54

Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale, si celle-ci ne le prévoit expressément.

Article 55

Lorsqu'un changement de la nationalité guinéenne est subordonné, selon les termes de la convention, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi du pays contractant dans lequel il est établi.

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