L/2019/035/AN · SECTION II - DES CONVENTIONS INTERNATIONALES
Article 55 — Code civil
Code — Code civil
Lorsqu'un changement de la nationalité guinéenne est subordonné, selon les termes de la convention, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi du pays contractant dans lequel il est établi.