L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - De l'actif de la communauté des biens
Article 623 — Code civil
Code — Code civil
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage. Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de la communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application de la loi.