L/2019/035/AN · TITRE II - DE LA PROPRIETE
Article 830 — Code civil
Code — Code civil
La propriété s'acquiert et se transmet par:
- succession ;
- donation entre vifs ou testamentaire ; effet des obligations ;
- accession ou incorporation ;
- prescription.
JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE Les biens qui n'ont pas de propriétaires connus appartiennent à l'Etat.