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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE VCHAPITRE XSECTION IIParagraphe 1Article 1628

L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des conditions requises pour la validité du

Article 1628 — Code civil

Code — Code civil

Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet. Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les 20 jours de la date du contrat. DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 85.

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