L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des conditions requises pour la validité du
Article 1629 — Code civil
Code — Code civil
La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.
L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des conditions requises pour la validité du
Code — Code civil
La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.