L/2019/035/AN · SECTION I - DE L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE
Article 703 — Code civil
Code — Code civil
L'héritier qui accepte purement et simplement la succession est tenu des dettes, même lorsqu'elles dépassent l'actif héréditaire.
L/2019/035/AN · SECTION I - DE L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE
Code — Code civil
L'héritier qui accepte purement et simplement la succession est tenu des dettes, même lorsqu'elles dépassent l'actif héréditaire.